La BRH fixe des lignes directrices aux agents de change et aux institutions financières
Pour repérer et prévenir le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme en Haïti, la Banque de la République d’Haïti (BRH) a fixé récemment les lignes directrices aux agents de change, aux coopératives d’épargne et de crédit et ainsi qu’institutions financières suivantes : les sociétés financières de développement, les sociétés de crédit-bail, les sociétés de cartes de crédit, les sociétés des investissements, etc. Les lignes directrices diffèrent sensiblement suivant qu’elles s’appliquent à un agent de change, une coopérative d’épargne et de crédit où à des institutions financières.
Les institutions financières, les agents de change et les coopératives d’épargne et de crédit sont tenus de mettre en place un programme de prévention. Ils sont appelés dans le cadre dudit programme, lit-on, à centraliser les informations sur l’identité des clients, bénéficiaires effectifs, donneurs d’ordre, bénéficiaires et titulaires de procuration, mandataires et sur les transactions suspectes. Ils doivent aussi désigner un officier de conformité. Pour les institutions financières, la BRH demande, en plus de l’officier de conformité, qu’il y ait un responsable de conformité au niveau de l’administration centrale et de chaque succursale et agence.
Selon les lignes directrices des coopératives d’épargne et de crédit et celles des institutions financières, le programme de prévention doit comprendre des politiques, des procédures et des contrôles interne, des dispositifs de contrôle de la conformité et des procédures appropriées lors de l’embauche des employés. Dans celui des agents de change, figurent l’élaboration et l’application de politiques et procédures destinées à assurer le respect des lois et règlements et aussi des dispositifs de contrôle de conformité appropriés quand on embauche des employés.
L’élaboration d’un programme de formation continue à l’intention des employés, la mise en place d’un dispositif de contrôle interne pour vérifier la conformité et la classification des risques appropriés sont les autres exigences à respecter dans le cadre du programme de prévention qui doit être approuvé par le conseil d’administration de l’institution financière et de la coopérative.
Dans le cadre des lignes directrices, la BRH décrit quand il est nécessaire de procéder à l’identification des clients, des mandataires de leurs clients, des sociétaires, des titulaires de procuration, des bénéficiaires effectifs, les ayants droit économiques et des donneurs d’ordre. La vérification doit se faire au moyen de documents, de sources de données ou de renseignements fiables. Les agents de change, les coopératives d’épargne et de crédit de même que les institutions financières ont l’obligation de conserver les documents durant cinq ans.
Des sanctions administratives (avertissement, suspension d’activités, retrait d’agrément ou interdiction définitive dans les cas les plus graves) ou pécuniaires sont prévues par la BRH en cas de grave défaut de vigilance ou de non-respect des obligations d’indentification du client, non-production de déclarations de transactions ou de dénonciations, etc.
Dans la loi du 11 novembre 2013, le blanchiment de capitaux est défini comme étant : « la conversion ou le transfert de biens qui sont le produit d’une activité criminelle dans le but de dissimuler ou de déguiser l’origine illicite desdits biens ; ou d’aider toute personne impliquée dans cette activité à échapper aux conséquences juridiques de ses actes. Il y a deux autres définitions du blanchiment de capitaux dans cette loi, dont celle relative à l’acquisition, la détention ou l’utilisation de biens par une personne qui sait que ces biens sont le produit d’une activité criminelle. »
Quant au financement du terrorisme, il est défini dans cette loi comme « tout acte commis par une personne physique ou morale qui, par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, a délibérément fourni ou réuni des fonds dans l’intention de les utiliser ou sachant qu’ils seront utilisés en tout ou en partie en vue de la commission d’un ou de plusieurs actes de terroristes, la commission d’un ou de plusieurs actes par une organisation de terroristes, la commission d’un ou de plusieurs actes terroristes par un terroriste ou un groupe de terroristes.
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