Les CIN arrivent à expiration, un délai de 5 ans accordé à ceux dépourvus d’acte de naissance, l’OCNH crie au scandale

Avec stupeur, l’Organisation des Citoyens pour une Nouvelle Haïti (OCNH) a pris connaissance de la déclaration inconsidérée du Directeur de Communication de l’Office Nationale d’Identification (ONI), Wandy Charles. Ce dernier a « annoncé » que l’ancienne carte d’identification nationale sera inutilisable à partir du 1er janvier 2020. Selon le responsable de la communication de l’institution, la CIN ne sera pas acceptée à partir de cette date dans les institutions bancaires et l’administration publique. La carte produite par la firme Dermalog prendra sa place. Cette annonce inconséquente n’a aucune force contraignante.

L’OCNH tient à rappeler les autorités à l’ordre! Aucune loi ni décret ne légitime cette nouvelle carte. Les responsables étatiques ne peuvent mettre en sourdine la notion de la hiérarchie des normes. De plus, la firme Dermalog opère en toute illégalité puisque son contrat n’a pas été validé par la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC/CA). Cette notification de Monsieur Charles ne peut modifier la date d’expiration des CIN toujours valides.

Dans un Arrêté donné au Palais National 13 novembre 2019, il a été accordé à toute personne dépourvue d’acte de naissance, un délai de cinq (5) ans pour faire régulariser son état civil. Cet Arrêté s’inscrit dans le sillage du Décret du 16 mai 1995 et des Arrêtés du 1er février 2002 et du 16 janvier 2014. Après vingt-quatre (24) années, la situation n’a pas évolué et le pouvoir en place, par cet Arrêté reconnait l’échec du programme « Konte m mwen konte» instituée dans le cadre de la « Caravane du Changement » par la Première Dame.

Dans son « Rapport préliminaire sur l’accessibilité à l’enregistrement des naissances » publié en Août 2018, dans diverses notes de presse et correspondances, l’OCNH avait préconisé, entre autres, la révision du cadre normatif réglementant le fonctionnement des bureaux d’état civil et définissant la fonction d’officier d’état civil, la prise de disposition devant permettre la présence des bureaux d’état civil au niveau des sections communales. Elle exhorte les autorités à enfin permettre à tous la jouissance des droits fondamentaux afin de faire d’Haïti un État de Droit, Juste et Égalitaire.

Port-au-Prince, le 12 décembre 2019

Me Camille OCCIUS

Coordonnateur général

Spécialiste en Droits Humains

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