PetroCaribe : 23 millions de dollars pour la construction du Viaduc de Delmas, des irrégularités graves constatées par la cour de Comptes

Le 21 décembre 2012 une résolution au montant $ US 8 000 000 a été adoptée en vue de lancer la construction du Viaduc Delmas. Par la suite 7 autres résolutions ont été adoptées en cours de l’exécution des travaux qui aura duré 5 ans. Le budget autorisé par les 8 résolutions pour mettre en œuvre le projet de construction de viaduc Delmas-Nazon a totalisé 23 303 706,56$US.

Les 21, 585,528.48 $ US ont été transférés sur le compte du trésor public par le BMPAD dans le cadre de l’exécution de ce projet. La Cour a retracé diverses constations qui montrent à suffisance que la mise en œuvre de ce projet par le MTPTC n’a pas été effectuée de manière efficiente, efficace et économique, car des irrégularités ont été commises.

D’abord, la Cour a constaté que les études préliminaires pour la construction du Viaduc Delmas-Nazon ont été réalisées par LGL SA en 2001 et mis à jour à l’automne 2012. C’est sur cette base que le MTPTC a fait une sollicitation des prix à la firme INGÉNIERIA ESTRELLA SRL et «in fine » conclure avec cette firme un contrat initial de $ US 16 588 378,41. Or, pour un tel montant, selon l’arrêté du 25 mai 2012 dans son article 2 paragraphe 1, le MTPTC aurait dû procéder à un appel d’offre ouvert puisque la valeur du contrat était au-dessus du seuil de passation des marchés publics pour les travaux qui est initialement égal ou supérieur à HTG 40,000,000.00. C’est seulement en dessous de ce seuil, que le MTPTC pouvait aller recourir à des procédures de consultation de fournisseurs ou de sollicitation des prix.

La Cour a aussi constaté que l’avance à l’entrepreneur a été transférée 1 mois après la signature du contrat, cependant il s’est écoulé 5 mois avant que l’ordre de démarrage ne soit donné à l’entrepreneur pour débuter les travaux.

La Cour a aussi constaté que certaines infrastructures non prévues comme le revêtement d’un tunnel (532 000 USD) et l’aménagement d’une station de police, son stationnement, sa clôture et son mobilier (238 000 USD) ont été réalisées à même l’enveloppe dédiée à la construction du Viaduc Delmas. Ceci a amené le MTPETC à recourir à un Avenant (4 914 364,38 USD) afin de continuer les travaux.

La Cour a aussi constaté que l’exécution des travaux de construction du Viaduc s’est échelonnée du mois d’août 2013 à juillet 2015. Les travaux qui ont été exécuté en 2013 et en 2014 ont été sous la supervision de la firme LGL S.A. Le pourcentage d’avancement du budget consommé était de 100% correspondant au montant (16 588 720,22) du contrat initial. Or, le rapport # 17 produit en novembre 2014 indiquait entres autres que :

« Les travaux du Viaduc de Delmas ne sont pas terminés à l’échéance du délai contractuel, soit le 23 novembre 2014;
Au terme du contrat de supervision, le montant total des prestations de supervision s’élève à 2 179 755, 00 USD soit 77,8 % du montant total contractuel;

– Compte tenu des retards infligés par l’entreprise, les obligations restantes et non accomplies par les parties ne seront pas dues ».

L’audit des décomptes progressifs produits par LGL S.A. confirme effectivement le montant de 2 179 755,00 USD (incluant le remboursement de la retenue de 5% de garantie) à l’arrêt de la prestation de supervision. Également un montant de 616 970,00 USD représentant le solde restant du contrat de prestation signé.

L’exécution des travaux de construction du Viaduc qui se sont déroulé en 2015 n’ont pas l’objet d’aucune supervision de la firme LGL S.A. puisque celle-ci a mis fin à ses activités en novembre 2014.

Les travaux d’exécution réalisés au cours de 2015, sans la supervision de LGL S.A. représentent un montant global de 6 037 065,00 USD. À titre d’information le montant accordé par l’avenant 1 signé le 26 février 2015 était de 4 914 364,38 USD. (81%)

Nous nous interrogeons sur la gestion de ce projet par le MTPETC. Il aurait pu convaincre LGL S.A. de continuer la supervision puisqu’il restait des fonds d’environ 616 970,00 USD pour le faire.

Ce manque de supervision a eu des conséquences sur la mise en œuvre de ce projet. D’ailleurs, nous avons trouvé des exemples qui démontrent que la mise en œuvre de ce projet n’avait pas été faite avec un souci d’économie. Par exemple, la Cour a constaté qu’à la fin de l’échéance initiale de 18 mois, certains coûts notamment les coûts de terrassement ont augmentés de 213%, ceux du Drainage-assainissement de 141% et ceux de la signalisation 20%par rapport aux coûts estimés dans la proposition.

Pour la Cour, toutes les irrégularités présentées précédemment ont causé des préjudices au projet et la communauté.

De même, lors de ses travaux, la Cour a identifié des irrégularités au cadre règlementaire et aux bonnes pratiques de gestion. En effet, comme l’indique le tableau ci-après, l’ensemble des résolutions adoptées pour supporter l’exécution et la supervision de la construction du Viaduc de Delmas totalisent un montant de $ US 23 303 706,56.

Or, les contrats d’exécution et de supervision octroyés par le MTPTC totalisent respectivement $ US 16 588 378,51 et $ US 2 796 725 soit un montant total de $ US 19 385 103,51. Une telle façon de faire n’est pas conforme aux bonnes pratiques de gestion des projets, et démontre que le MTPTC n’a pas fait une estimation sérieuse des coûts.