Code pénal : « Le texte publié comporte aucune disposition traitant de la majorité sexuelle »
« Quoiqu’en disent les détracteurs du nouveau Code pénal, ce texte publié au Journal Officiel ‘’le Moniteur’’, ne comporte aucune disposition traitant de la majorité sexuelle, avancent les auteurs du document. Dans beaucoup de pays, ce concept en lui-même est un mythe car il se réfère en réalité à la sanction d’un adulte qui entretient des relations avec une mineure, étant entendu que l’âge de celle-ci joue un rôle déterminant dans la responsabilité de l’adulte en question. »
Selon les juristes, c’est donc « à tort » que les critiques reprochent au nouveau Code pénal d’avoir abaissé l’âge de la majorité sexuelle à quinze (15) ans dans le but inavoué ‘’d’encourager les détournements de mineurs, de décriminaliser la pédophilie et d’autoriser la prostitution des mineures’’. L’article 384 auquel ils font référence stipule ce qui suit :
« Le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir, en échange d’une rémunération ou d’une promesse de rémunération des relations de nature sexuelle de la part d’une personne mineure qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, est passible d’un emprisonnement de deux ans à trois ans et d’une amende de 50,000 gourdes à 100,000 gourdes.
Est passible des mêmes peines le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir, en échange de rémunération ou d’une promesse de rémunération, des relations de nature sexuelle de la part d’une personne qui se livre même occasionnellement à la prostitution, lorsque cette personne présente une particulière vulnérabilité, apparente ou connue de son auteur, due à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse ».
« Peut-il être plus clair que cet article punit le fait de solliciter des relations de nature sexuelle d’une personne mineure même quand elle se livrerait à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, ou bien d’une personne présentant une particulière vulnérabilité. Cela ne peut raisonnablement être interprété comme une volonté exprimée dans le code Pénal de l’encouragement des mineurs à la prostitution. S’agit-il vraiment d’un débat juridique ? Si oui, il est important de lire intégralement le texte qui comprend, au Chapitre VII traitant des atteintes aux personnes mineures et à la famille » de nombreuses dispositions protégeant cette catégorie vulnérable », recommandent les auteurs juristes.
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