Détournements, irrégularités, absence de pièces justificatives… le troisième rapport de la Cour des comptes
Les constats de la Cour supérieure des comptes sur l’utilisation du fonds PetroCaribe dans son troisième rapport ne sont pas différents des deux précédents. Détournements, irrégularités, absence de pièces justificatives, intraçabilités… la liste est longue. Le président de la Cour supérieure des comptes, Rogavil Boisguéné, qui a remis le lundi 17 août le document au président du Sénat amputé de deux tiers, a annoncé que la Cour rendra des arrêts…
Les travaux d’audit menés par la Cour des comptes ont révélé que « d’importantes défaillances ont été associées à la planification et la mise en œuvre des programmes et des projets de développement financés par le fonds PetroCaribe », et ce, dans les trois rapports, soit celui du 31 janvier 2019, celui du 31 mai 2019 et celui du 17 août 2020.
« La Cour a clairement établi que des étapes clés liées à la saine gestion de projets d’investissement n’ont pas été suivies. L’interrelation requise entre les paramètres clés, la nature et l’ampleur des travaux, l’estimation des coûts et l’échéancier pour le succès de la mise en œuvre des projets de développement comme ceux financés par le fonds PetroCaribe est défaillante. Pour de nombreux projets examinés, une mauvaise définition des besoins, l’utilisation d’estimations incomplètes, une analyse insuffisante des risques, l’ajout de travaux jugés non indispensables expliquent les dépassements observés des coûts réels des projets en relation avec ceux annoncés au départ », a expliqué la Cour dans les conclusions du troisième rapport.
Selon la Cour des comptes, des étapes clés liées à la saine gestion des projets immobiliers n’ont pas été suivies et, ce faisant, les projets d’investissement et les contrats liés au fonds PetroCaribe n’ont pas été gérés en respectant les principes d’efficience et d’économie. « De plus, aucune préoccupation sur les générations futures n’a été prise en compte dans la mise en œuvre de ces projets », a dénoncé la Cour.
Le présent rapport émane d’une résolution du 1er février 2018 de l’assemblée sénatoriale qui demande à la CSCCA d’effectuer un audit approfondi de la gestion du fonds PetroCaribe sur la période allant de septembre 2008 à septembre 2016, conformément aux dispositions légales relatives à sa mission. Il faut rappeler que l’homme d’affaires Jovenel Moïse avait été épinglé dans le deuxième rapport de la Cour de plus de 1000 pages
« Au terme de ce troisième rapport, la CSCCA a audité des projets financés à hauteur de 92,1 % du montant total des résolutions prises en Conseil des ministres pour la période allant de septembre 2008 à septembre 2016. Les 7.9% des montants de résolutions non audités se rapportent aux décaissements non effectifs ainsi qu’aux affectations et désaffectations découlant desdites résolutions », lit-on dans le rapport.
Les recommandations de la Cour des comptes
D’abord à court terme, la Cour des comptes recommande au Parlement de mettre en place des mécanismes de récupération des sommes d’argent mal utilisées afin de permettre à la République d’Haïti de réduire éventuellement sa dette envers le Venezuela. « À moyen terme, opérer une réforme profonde sur l’encadrement de l’octroi et de la gestion des contrats pour la mise en œuvre des projets publics. À long terme, revoir l’encadrement relatif à l’éthique et à la déontologie envers les élus et les serviteurs de l’État afin de favoriser une plus grande transparence dans la gestion des fonds publics. »
Recommandations aux institutions publiques auditées
« Diligenter des enquêtes internes afin de déterminer la possibilité de recouvrer des sommes auprès des firmes et des administrateurs des fonds publics, notamment dans le cas des irrégularités ayant causé préjudice à la communauté : favoritisme dans l’octroi des contrats, décaissements non justifiés, retenues de 2% à la source (impôt sur le revenu) sur les acomptes provisionnels, mais non versés à la DGI; engager la responsabilité des ordonnateurs qui se sont succédé à la tête des institutions et qui sont impliqués dans la gestion du fonds PetroCaribe pour avoir engagé l’État dans des transactions irrégulières dans le cadre de l’élaboration et/ou de la gestion des projets; renforcer les dispositifs de contrôle interne afin de s’assurer que certains serviteurs de l’État ne posent plus des actes qui portent atteinte aux lois et règlements en vigueur et qui sont préjudiciables à la communauté. »
Le président de la Cour supérieure des comptes a souligné que la Cour devait attendre d’abord la fin des audits avant de passer à une autre phase qui consiste à rendre des arrêts. Me Rogavil Boisguéné a fait remarquer qu’il y a des gens épinglés dans le rapport qui ne sont pas justiciables par- devant la Cour des comptes comme des anciens Premiers ministres et des anciens ministres. Mais la Cour auditionnera tous ceux qui sont justiciables par-devant la Cour, a-t-il annoncé lundi au Sénat.
Le président du Sénat amputé de deux tiers, Pierre François Sildor, a rappelé pour sa part que les deux premiers rapports de la Cour des comptes sur l’utilisation du fonds PetroCaribe ont été transférés à la justice et il compte en faire de même pour ce troisième rapport.
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