Électricité : la Cour des comptes retourne le contrat de 57 millions de dollars, corrections en cours
L’avis de la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSC/CA) retournant le projet de contrat de 57 millions de dollars pour la construction d’une centrale électrique de 55,5 mégawatts à Carrefour a été reçu au ministère des Travaux publics, Transports et Communications qui a la charge du secteur Énergie et les corrections nécessaires y seront apportées, a confié au Nouvelliste une source gouvernementale proche de ce dossier, lundi 17 août 2020.
« Je suis choqué par le tollé que le retour de ce projet de contrat a provoqué sur les réseaux sociaux. Au fond, c’est l’État qui est avili. La Cour des comptes, dans son travail, doit accompagner l’exécutif dans la défense des intérêts de l’État. Mais ce tollé et la joie que cela suscite chez certains, contents que le projet de fournir plus de courant électrique au pays traîne, me sidère, m’enlève le sommeil », a poursuivi cette source gouvernementale proche du dossier.
Si cette source et d’autres proches du gouvernement ne manquent pas de casser du sucre sur le dos des conseillers de la CSC/CA, le journal a appris que la Commission nationale de marchés publics (CNMP) via son coordonnateur, Florent Jean-Marie, avait, le 28 mai 2020, par lettre au directeur général de l’ED’H, Jean Nicolas Hervé Pierre-Louis, donné son avis sur le projet de contrat à l’ED’H tout en soulignant la nécessité d’apporter des amendements pour compléter le marché.« Avant sa signature par les parties, suivie de sa transmission à l’autorité d’approbation puis à la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif pour avis, conformément aux articles 10 et 11 de l’arrêté du 12 février 2020 », avait souligné la CNMP.
La CNMP avait fait des recommandations sur le paiement pour les équipements. « À l’analyse du tableau, on a remarqué que l’autorité contractante aura à verser 60 % du montant total du marché bien avant la réception des équipements. Ce procédé ne garantit nullement l’investissement public ni la bonne exécution du marché. L’autorité contractante aura soin de revoir les modalités de paiement. En outre, pour s’assurer du respect des spécifications techniques, l’ED’H gagnerait à instituer une équipe de supervision formée de cadres techniques pour effectuer une visite sur le site de l’entreprise GEGPP, qui aura à autoriser l’embarquement des équipements », lit-on dans l’analyse de la CNMP.
Pour les « travaux exécutés par la GEII et payables à la GEII : l’analyse du tableau nous porte à déduire que l’entrepreneur aura à encaisser 90 % du montant total du marché bien avant la réception opérationnelle de la phase initiale. L’ED’H est invitée à revoir les cinq versements qu’elle aura à effectuer en vue de garantir la bonne exécution du marché. En outre, l’ED’H gagnerait aussi à instituer un comité formé d’un pool d’experts qui aura à valider tous les documents et certificats soumis par l’entrepreneur, ainsi que toutes les factures mises en paiement », selon la CNMP, qui s’était posé des questions sur les « risques de pertes ».
« On se demande pourquoi le risque de perte sera transféré à l’autorité contractante une fois la réception opérationnelle de la phase initiale réalisée ? Du point de vue légal, ce transfert de risque se fait après l’expiration du délai de garantie des travaux », a indiqué la CNMP dans son analyse qui s’est aussi demandé pourquoi la documentation technique échangée lors de l’exécution des travaux est en anglais.
Le retour du projet de contrat à l’ED’H et au MTPTC est perçu par certains comme un revers pour le gouvernement et l’illustration d’empressements qui peuvent mettre en danger les intérêts de l’Etat.
Elément de l’argumentaire de la CSC/CA
La CSC/CA, après analyse, a retourné « pour les suites nécessaires » au MTPTC et à l’ED’H le projet de contrat avec le Groupement « GENERAL ELECTRIC INTERNATIONAL, INC. et GE GLOBAL PARTS & PRODUCTS, GmbH », pour l’ingénierie détaillée, la fourniture et la construction d’une centrale électrique à double combustible (diesel et GPL ou gaz naturel) de 55,5 MW dans la commune de Carrefour ayant un coût de 57, 488,000.00 US$ millions de dollars américains pour une durée d’exécution de 50.5 semaines, lit-on dans l’avis signé du président de la CSC/CA, Rogavil Boisguéné daté du 14 août 2020.
La demande de cotation a été adressée à « GENERAL ELECTRIC GAS POWER BUSINESS » alors que ce nom est différent de ceux des deux entreprises qui constituent le groupement conjoint : « GENERAL ELECTRIC INTERNATIONAL, INC. et GE GLOBAL PARTS & PRODUCTS, GmbH ». Il est mentionné que l’EDH a été chargée par le gouvernement haïtien de prendre des mesures en vue de recruter une entreprise pour la construction d’une centrale au gaz de 55,5 MW dans la commune de Carrefour alors que la décision prise en Conseil des ministres habilitant l’EDH à le faire n’est pas jointe au dossier, selon cet avis.
Il est fait état de « la fourniture d’équipements, l’installation, l’ingénierie et la mise en service d’une centrale électrique de 55,5 MW dans la commune de Carrefour » tandis qu’à l’article 3.1 il est mentionné « la fourniture et la construction d’une centrale électrique à double combustible (diesel et GPL ou gaz naturel) de 55,5 MW dans la commune de Carrefour ».
L’article 2.4 indique que s’il s’est écoulé quatre-vingt-dix (90) jours entre la date de l’offre négociée du 29 avril 2020 et celle de la signature du contrat, celui-ci « sera nul et non avenu, à moins d’un accord mutuel écrit entre les parties » ; aucun document relatif à cet accord n’est annexé au dossier puisque le délai de trois (3) mois est expiré depuis le 28 juillet 2020. Un système d’anti-feu automatique n’est prévu ni aux clauses du projet de contrat ni aux annexes.
La date du projet de contrat n’est pas indiquée. L’article 7.3 du projet de contrat n’a pas indiqué en quoi consiste l’aide de l’autorité contractante sur le processus de réexportation des matériaux de l’entrepreneur. Le pourcentage et l’objet de la sous-traitance à l’article 8.2.8 ne sont pas indiqués (réf. article 55 de l’arrêté du 26 octobre 2009 précisant les modalités d’application de la loi fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public du 10 juin 2009).
De plus, il est précisé que RGE Engineering Inc. est sous-traitant agréé sans toutefois indiquer quelle partie du marché est sous-traitée. L’article 6.1 traitant des modalités de paiement n’est pas en harmonie avec les articles 2.5.1 sur les garanties pour avance et 6.8.1 pour les avances de démarrage.
Les états financiers audités pendant les trois (3) dernières années de l’entrepreneur. Les expériences de l’entrepreneur dans le domaine (ingénierie, fourniture et construction de centrales électriques). Le cv du personnel clé de l’entrepreneur. Les équipements de l’entrepreneur. Les documents légaux et administratifs de l’entreprise RGE Engineering Inc. Le formulaire d’approbation du Ministère de l’Economie et des Finances (MEF). Les documents prouvant que l’entrepreneur est en règle avec le fisc sont demandés par la CSC/CA.
Le président Jovenel Moïse en « visite de courtoisie » à la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSC/CA) avait annoncé aux conseillers la transmission de projets de contrats, dont ceux sur l’énergie pour lesquels « il aimerait » un traitement célère.
Le président de la CSC/CA, Rogavil Boisguéné, dans une interview accordée au journal Le Nouvelliste, avait indiqué que le président Moïse avait annoncé à la CSC/CA « que son administration allait envoyer des dossiers, notamment ceux relatifs à l’énergie pour lesquels il aimerait bénéficier de la célérité de la Cour dans leur traitement ».
« J’ai dit au président que la Cour n’a aucun problème, qu’elle est prête, à sa demande, à donner un traitement célère à ces dossiers. Toutefois cela se fera dans les limites de la loi », a confié au journal le président de la CSC/CA, Rogavil Boisguéné.
Ce dernier avait souligné à l’attention du président Moïse que des projets de contrats mal montés sont retournés aux autorités contractantes par la CSC/CA
« Tout ce que nous faisons, nous avons la loi comme boussole. Je suis content que le président soit passé pour avoir des informations alors que des gens insinuent que la Cour bloque tout. Ce n’est pas la Cour qui bloque mais la loi. Nous sommes obligés de respecter les dispositions légales », avait indiqué le président de la CSC/CA.
Roberson Alphonse
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